Les obligations légales de l’encadrement
Que faire si un agent introduit clandestinement de l’alcool ?

La réglementation

• Le Décret n° 85-603 du 10 juin 1985 précise que les règles applicables au sein des collectivités en matière d’hygiène et de sécurité au travail sont celles définies au titre III du livre II du code du Travail.
• L’article L. 232-2 du code du Travail interdit les alcools autres que ceux cités et le séjour de toute personne en état d’ébriété sur le lieu de travail.
• L’article R. 232-3 du code du Travail impose à la collectivité de fournir une source d’eau fraîche et gratuite à tous les employés.
• La Circulaire TE 4/69 du 13 janvier 1969 permet à la collectivité d’interdire totalement la consommation d’alcool, sans que cela soit une obligation.
• Le Décret n° 60-1087 du 5 octobre 1960 impose à la collectivité de limiter la consommation d’alcool aux heures des repas et de limiter la quantité d’alcool autorisée.

L’application

Concernant l’interdiction d’accès aux personnes en état d’ébriété, la difficulté d’application réside bien entendu dans les moyens qui permettent de statuer sur l’état d’ébriété supposé de l’agent (voir la fiche « Les impacts de l’alcoolisation au travail »). Concernant l’obligation de fournir une source d’eau fraîche, si cela peut paraître simple à mettre en œuvre au sein de la structure, la question doit se poser et être étudiée pour toutes les personnes qui travaillent en extérieur. Enfin, pour la limitation de l’alcool consommé au cours des repas, l’usage limite généralement cette quantité à 25 cl de vin à 12° ou 50 cl de bière à 5°.

Les sanctions

L’attitude que doit adopter l’encadrement va dépendre de l’existence ou non d’un règlement intérieur ou de règles existantes dans la collectivité. Si un règlement intérieur existe, l’agent est immédiatement sanctionnable. Avant d’en arriver à la sanction, il est toutefois préférable, la première fois, de demander simplement à l’agent de faire disparaître cet alcool de l’enceinte de la collectivité. Si le problème se représente, alors une sanction doit être envisagée si le règlement intérieur le prévoit.

Références