Un règlement intérieur, indispensable dans une démarche de prévention alcool

La réglementation

Le règlement intérieur est défini par le code du Travail aux articles L. 122.33 et suivants du Livre I Titre II. Le Décret n° 85-603 modifié précise que le Livre II et Titre III du code du Travail sont applicables à la Fonction Publique Territoriale. On pourrait en déduire qu’il n’est pas obligatoire de rédiger un règlement intérieur pour la collectivité. Toutefois, en ce qui concerne la gestion du risque alcool, faire adopter un règlement intérieur s’avère indispensable à plusieurs titres.

La légitimité d’intervention

Pour que l’encadrement puisse intervenir et faire appliquer des sanctions, l’agent doit avoir commis une faute. Or, pour que les sanctions soient recevables, il faut pouvoir qualifier la faute à laquelle elles s’appliquent par rapport à la règle existante. S’il n’y a pas de règle au sein de la structure, l’encadrement se trouve dans l’impossibilité de qualifier la faute commise et de déterminer les sanctions éventuelles.

Les alcootests

Si la collectivité opte pour des pratiques de dépistage d’alcoolémie par utilisation d’alcootests, il est indispensable que l’ensemble de la procédure soit détaillée dans le règlement intérieur. Ce document devra ensuite être validé par le CTP ou CHS et communiqué à tout le personnel. Dans le cas contraire, l’encadrement ne pourra pas utiliser d’alcootests.

La communication

La validation et l’adoption du règlement intérieur peuvent constituer des moments privilégiés de dialogue au sein de la collectivité qui permettront de communiquer sur le thème du risque alcool.

La jurisprudence

Si un accident du travail grave lié à l’alcool survient, en cas de recherche de responsabilité pénale, le fait de ne pas avoir adopté de règlement intérieur peut constituer une circonstance aggravante.

Références